CGU


CGU / CGV / Charte de confidentialité / Charte de bonne conduite

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de PRIXART.FR


Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et des conditions d’utilisation des services de prixart.fr par l’utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation de prixart.fr est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation et de ses annexes, sans restriction ni réserve.

Tout utilisateur souhaitant accéder à prixart.fr doit donc avoir préalablement consulté ses Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes constituées d’une première charte dénommée «CGU » et d’une seconde charte dénommée « Confidentialité» en cliquant sur le lien situé au pied de chacune des pages de prixart.fr et s'engage à respecter l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

En conséquence, par sa seule navigation sur prixart.fr, l’utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.

prixart.fr se réserve donc le droit de refuser l'accès ou d’exclure de prixart.fr , unilatéralement et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d'Utilisation.

ART 1 : Utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, PRIXART.FR met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Est considéré comme Utilisateur toutes personnes utilisant le site PRIXART.FR afin de proposer des services artistiques et / ou déposant un projet pour trouver le prestataire le plus pertinent.

Le site PRIXART.FR permet à son utilisateur d’accéder gratuitement à certaines informations et de manière payante à d'autres. La plate-forme d'échange dénommée offre /demande, permet d'une part de faire une offre de prestation artistique par la publication de fiches personnelles présentant son profil artistique et d'autre part de faire une demande en déposant un projet afin d'obtenir un prix estimatif en ligne (appelé aussi estimation , appel d'offre, appel à la concurrence ) de la part des prestataires

PRIXART.FR est un site communautaire (plate-forme sociale) de telle sorte que les utilisateurs inscrits peuvent, après validation préalable par PRIXART.FR, y diffuser leur propres informations, les modifier, et répondre à des demandes de prix estimatif ou bien diffuser des demandes de prix estimatif en ligne gratuites ou payantes suivant les options choisies.

PRIXART.FR est un comparateur de prix / prestation devant permettre d'établir une information la plus fiable possible aux porteurs de projets artistiques. PRIXART.FR est en aucun cas un intermédiaire et n'a pas vocation à intervenir dans les contrats pouvant être établis entre les utilisateurs qui sont de leur seul responsabilité. PRIXART.FR ne perçois aucune commission en cas de réalisation d'un projet artistique et n'intervient à aucun moment à la formation du contrat entre les parties.

PRIXART.FR EST UN SITE DE MISE EN RELATION SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SES UTILISATEURS.


Il appartient aux utilisateurs demandeurs de vérifier par leurs propres moyens que les prestataires sont en règle avec la législation en vigueur pour effectuer les travaux artistiques proposés (par exemple : inscription à la Maison des Artistes, URSSAF, Impôts, Registre du commerce et des sociétés,respect de la législation sur le travail dissimulé… liste non exhaustive) . Seul le donneur d'ordre (utilisateur demandeur) est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de violation de la législation sur le travail , la prestation de service et de commerce.

Les domaines de l'art et fonctions concernés sont :

Peintre décorateur : -Offre de prestation de peintre en décor - Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*) en ligne de peinture décorative – Comparateur de prix et de prestation en ligne de peintres décorateurs (peintre en décor) – Recherche de partenaires pour une collaboration en décoration murale-

Copiste d’œuvre d'art : -Offre de prestation de copiste de tableaux, dessins, sculptures - Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*)en ligne de copie de tableau, dessin, sculpture – Comparateur de prix et de prestation en ligne – Recherche de partenaires pour une collaboration d'artistes en copie d’œuvre d'art-

Restaurateur d'objet d'art : -Offre de prestation de restaurateur / restauratrice de tableaux, dessins, sculptures , objets, peinture murale - Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*)en ligne de restauration tableaux, dessins, sculptures, objets , peinture murale– Comparateur de prix et de prestation en ligne de restaurateur /restauration d'objets d'art – Recherche de partenaires pour une collaboration en restauration d'art-

Artiste : -Offre de prestation d'artiste peintre, sculpteur, plasticien - Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*) en ligne de création artistique de tableaux, dessins, sculptures – Comparateur de prix et de prestation en ligne d'artistes peintre, sculpteur, plasticien – Recherche de partenaires pour une collaboration artistique-

Photographe : -Offre de prestation de photographe artistique, de reportage, de produits (natures mortes)- Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*)en ligne de photographie artistique, reportage et de produits – Comparateur de prix et de prestation en ligne de photographe artistique, de reportage, de produits – Recherche de partenaires pour une collaboration en photographie,comparateur de prestation de de prix pour les architectes, architectes d'inérieur...

Architecte, décorateur d'intérieur : -Offre de prestation de conseil et maîtrise d'oeuvre - Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*) en ligne dans le domaine de la décoration d'intérieure – Comparateur de prix et de prestation en ligne de décorateurs d'intérieur – Recherche de partenaires pour une collaboration artistique-

Evenementiel : -Offre de prestation de galeries, salles d'exposition, festivals, - Demande de prix indicatif (estimation non contractuelle*) en ligne de prestations évenementielles – Comparateur de prix et de prestation – Recherche de partenaires pour une collaboration artistique-



*Les fiches mises en ligne sur de prixart.fr demeurent la propriété et de la responsabilité de son auteur, il est mis en ligne sous sa seule responsabilité:

prixart.fr n'est en aucun cas un intermédiaire au sens de la loi dans les transactions pouvant s'opérer entre les prestataires et porteurs de projet.Prixart.fr ne perçois aucune commission que se soit sur les futures transactions pouvant s'opérer suite à la mise en relation entre le prestataire et demandeur . La fonction de prixart.fr est exclusivement limitée à une mise en relation non contractuelle. La formation d'un contrat entre un prestataire et un demandeur devra se faire en dehors du site prixart.fr et sous leur seule responsabilité que prixart.fr n'a pas à connaître . Si un membre utilisait le site prixart.fr pour former un contrat entre un prestataire et un demandeur ce serait en totale violation avec les conditions d'utilisation.

Certaines options proposées sur le site Prixart.fr sont payantes :

Dépôt multiples de projets- réponse à plusieurs appels d'offres au-delà de l'offre gratuite – Création d'un site personnel / professionnel sur le site, publications de publicité, fiches sponsorisées … Liste nos exhaustive . Prixart se réserve le droit de modifier, créer , supprimer touts fonctionnalités du site

afin de l'améliorer.

Prixart.fr n'étant qu'un site de mise en relation le membre éditeur d'une fiche offre ou demande ne pourra en aucun cas se plaindre d'un quelconque préjudice en cas de :

-Non affichage de sa fiche

-Non transmission de réponses ou messages

-Non sélection de sa fiche par un porteur de projet

-Problèmes rencontrés lors l'utilisation du site

La responsabilité de Prixart.fr et afin de satisfaire ses utilisateurs s'engage à prolonger la validité des options payantes en cas de dysfonctionnement grave avéré et prouvé au-delà de 5 jours francs.

-Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé en cas de dysfonctionnement du site . Seul la prolongation de validité sera recevable dans les conditions ci-dessus décrites.

Si des problèmes devait apparaître avec un prestataire ou demandeur il est rappelé que prixart.fr n'a pas à les connaître en dehors de ce qui est prévu aux CGU.

-De manière plus générale tous contentieux entre utilisateurs présents ou futurs pouvant intervenir lors et suite à l'utilisation de prixart.fr ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Prixart.fr

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de PRIXART.FR à l’adresse URL suivante WWW.PRIXART.FR implique l’acceptation de l’ensemble des conditions .

Certains services de prixart.fr sont toutefois réservés aux seuls Utilisateurs inscrits sur prixart.fr, désignés comme « Membres ».


ART 2 :Propriété intellectuelle



La structure générale du site PRIXART.FR, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de prixart ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site PRIXART.FR, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de PRIXART.FR et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les noms prixart et prixart.fr sont soumis au copyright .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.


ART 3 :Liens hypertextes


Le site PRIXART.FR peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site PRIXART.FR

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de PRIXART.FR Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, PRIXART.FR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site PRIXART.FR

Responsabilité de Prixart :

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

PRIXART.FR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

PRIXART.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Prixart se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur s'il considérerait que celui-ci porte ou peut porter atteinte à sa notoriété, fonctionnalité, et ou respect des législations en vigueur

ART 4 :Accès au site


Prixart s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PRIXART.FR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, PRIXART.FR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de prixart ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, PRIXART.FR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que PRIXART.FR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

L’ensemble des coûts liés à l'accès à prixart.fr, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

ART 5 :Modification des conditions d’utilisation


PRIXART.FR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

PRIXART.FR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de PRIXART.FR institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que PRIXART.FR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

ART 6 :Droit applicable


Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Mentions légales


2.1 « PRIXART » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) par -----En cours------ .

2.2 prixart.fr a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro -----En cours------ .

2.3 prixart.fr est édité par :

Le représentant légal de prixart

Email : contact@ prixart.fr

.............................

2.4 La direction de la publication de prixart.fr est celles du responsable légal de prixart

2.5 prixart.fr est hébergé par :

OVH : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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Conditions Générales de Vente

Applicables au 1er janvier 2015

Préambule :


La société Prixart édite un site Internet à l'adresse www.prixart.fr qui permet à tout utilisateur d'accéder à une plate forme d'échange entre des clients et des personnes exerçant une activité dans un domaine artistique

Prixart.fr est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance et d'arrêt de force majeur.

En référence aux CGU il est rappelé que prixart.fr n'est en aucun cas intermédiaire au sens de la loi concernant les ventes de prestations entre les demandeurs de prestations et les prestataires artistiques ( offres / demandes). Prixart n'a pas à intervenir dans la formation du contrat entre le demandeur de prestation et le prestataire qui reste sous la seule responsabilité des ceux-ci. Prixart ne perçois aucune commission dans la transaction et ne peut donc être tenue responsable même partiellement d'un quelconque manquement entre le demandeur et le prestataire et décline toute responsabilité sur les obligations sociales et fiscales des utilisateurs et tout particulièrement sur la législation concernant le travail dissimulé. Il appartient au demandeur (porteur de projet) de s'assurer que le prestataire est en règle avec la législation ( déclaré auprès de : URSSAF, Registre du commerce et des sociétés, autoentrepreneur, Maison des Artistes… Liste non exhaustive ) .

La société Prixart n'est aucunement diffuseur d’œuvre artistique au sens de la loi puisque le contrat est formé en dehors de son contrôle ( La mise en relation étant automatisée ) et qu'aucune commission ou perception de redevance n'est perçue sur les transactions opérées. Les Conditions générales de vente ne concerne et ne peuvent être applicables aux transactions décrites ci dessus.


Les Conditions Générales de Vente concernent exclusivement la relation directe qu'elle est amené à entretenir avec ses utilisateurs Prestations techniques en relation directe avec les fonctionnalités du site prixart.fr.

La société Prixart peut être amenée aussi à réaliser des ventes de produits par l'intermédiaire de ce site . Dans ces cas et uniquement dans ceux -ci les règles des conditions générales de ventes sont applicables.


Ces règles sont définitives et irrévocables.




Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l'ensemble des ventes en ligne des produits et services sur Prixart.fr

Art1 : Dans les Conditions Générales de Vente, le vendeur est désigné ainsi:

La société Prixart

SAS ------------,

immatriculée au RCS de Paris sous le n°------"En cours"------

dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR ------"En cours"------

dont le siège social est situé au ------"En cours"------

représentée par son Président

Email : contact@prixart.fr

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Art2 ; La société Prixart est l'éditeur du site prixart.fr

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Prixart.fr est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro ------"En cours"------.

Prixart.fr est hébergé par :

La société OVH

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 424 761 419 00045

Code APE 6202A

dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

représentée par son Président

1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

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E-mail : contact@prixart.fr

Art3 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes en ligne des produits et services de prixart.fr, tel que produits et services qu'ils soient achetés à l'unité, par pack , sur abonnement ,au clic ou toute forme actuelles ou futur de techniques de vente.

Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente en ligne des produits et services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de client et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Art 4 :Mise à disposition et règles d'opposition aux Conditions Générales de Vente


Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition et directement consultables par les Clients sur le site prixart.fr . Elles peuvent également lui être demandées courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve avant de commander .

La validation de la commande par sa confirmation à valeur d’acceptation par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Art 5 : Modification des Conditions Générales de Vente


Prixart se réserve la droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et considérées comme connues par le client en cochant l'onglet d'acceptation.

Art 6 : Clauses des Conditions Générales de Vente


La nullité d'une clause contractuelle après jugement définitif des juridictions compétentes ne peut entraîner la nullité de l'ensemble des Conditions Générales de Vente.

La non application temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par prixart ne saurait valoir renoncement de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire pleinement leurs effets.

Art 7 : Descriptif des services offerts :


La société Prixart présente sur prixart.fr les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de prendre connaissance avant validation et paiement leurs caractéristiques essentielles.

Art 8 : Prix de vente



Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des offres figurant sur le site en euros toutes taxes comprises,

Le montant total dû par le Client est clairement indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix d'un produit ou service , prixart.fr s'engage à l' appliquer à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Art 9 : Modification du prix de vente


Prixart se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur à la validation de la commande.

.

Art 10 : Réserve avant confirmation du paiement


Les biens et services ne seront transférés au bénéfice du client qu'après complet paiement du prix( sauf accord écrit entre les parties)

Art 11 : Facturation


Une facture électroniques sous format pdf est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente et envoyée uniquement sur l'adresse mail déclaré du client.

Art 12 : Étendue de l'offre :



Les offres de vente en ligne présentées sur prixart.fr sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

Art 13 : Acceptation


L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Art 14 : Commande :

Le Client, après avoir s'être inscrit sur le site peut passer commande en utilisant son panier virtuel et en sélectionnant les biens ,services et les quantités souhaitées.

Il devra suivre les instructions relatives à la livraison / activation et au mode de paiement.

Avant de passer au paiement le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme de fait le contrat entre les parties.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Prixart dans les meilleurs délais .

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de prixart.fr en contactant le service commercial par mail .

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien /service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Prixart se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, s'il apparaît que le client cherche à utiliser de manière abusive le service .

Art 15 :Indisponibilité des biens et services commandés


Si les biens et services commandés sont indisponibles pour des raisons techniques définitives , prixart.fr en informe le Client sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque demande de dédommagement .

le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

Art 16 : Compte du Client


L’historique des options services et biens apparaissent sur son compte client lorsqu'il est connecté.

Art 17 : Formation du contrat


Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande de son paiement et l'encaissement définitif de celui-ci

.

Art 18 : Conservation des contrats


La conservation des commandes ,des preuves de paiement et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces documents originaux peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Art 19 : Droit de rétractation


A compter de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer les biens livrés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,

Prixart.fr

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De même, à compter de l'acceptation de la commande des services proposés par prixart.fr , le Client dispose d'un délai d'un délai de 7 jours francs pour annuler celle-ci.

Les services payants concernés ne doivent en aucun cas avoir été utilisés même partiellement (exemple ; téléchargement de photo, réponse à une offre, consultation des coordonnées des prestataires…)

Il appartient au client de fournir la preuve de la non utilisation du service par un arrêt immédiat et définitif de l'utilisation de son compte . Toute connexion sera considérée comme une utilisation partielle et privera de fait le client du bénéfice du délai de rétractation.

La notification du droit de rétractation doit être effectuée a prixart. fr par lettre recommandé accusé de réception à l'adresse suivante :

Prixart.fr

----------- SANS OBJET-------------------

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des biens achetés, les frais d'envoi ainsi que les frais postaux de retour seront remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Art 20 : Exclusion du droit de rétractation


En cas de fourniture de produits audio , vidéo ou de logiciels informatiques, le droit de rétractation n'est pas ouvert au Client si le bien a été descellé.

Les achats de services à télécharger ou à usage immédiat sont par ailleurs fermes et définitifs de telle sorte qu'ils ne peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'est dans ce cas pas applicable dès lors que Prixart a accepté et exécuté la commande du client par la confirmation de la transaction sur prixart.fr et l'envoi d'un e-mail.

Conformément à l'article L. 120-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs.

Art 21 : Conditions de paiement


Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue selon les moyens suivants :

soit au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ;

soit par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée ;

soit par virement bancaire crédité sur le compte bancaire de la société Prixart ;

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Vendeur de réserve le droit, en cas de rejet du prélèvement, de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de 15 jours maximum à compter du rejet du prélèvement, Prixart aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l'abonnent souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Art 22 Sécurisation du paiement


Prixart.fr est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.

Art 21 Retard de paiement


En cas de paiement à échéance régulière ou de renouvellement automatique toute somme non payée à l'échéance prévue est productive d'intérêts ; Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident augmenté de 15 %.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement: 40€, et ceci sans mise en demeure préalable.

Art 22 : Défaut de paiement


Prixart se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

Art 23 : Services proposés

Prixart propose des services dit permettant, moyennant le règlement d'une redevance à l'unité , en pack ,mensuelle ou annuelle, de bénéficier de différents services .

Le prix du service variera en fonction de l'offre proposée par prixart.fr et librement choisie par le Client.

La nature et le montant des différentes offres proposées par Prixart sont détaillés sur Prixart.fr .

11.3 Reconduction et résiliation du service Premium

Les service proposés est à durée limitée, soit à l'unité de temps, une semaine, un mois, soit d'un an.

Dans tous les cas, le service fera l'objet, à son échéance , d'une demande de la part de prixart d'une reconduction par l'envoi d'un mail .

Art 24: Reconduction tacite

La reconduction de ou des services pourra se faire aussi de manière tacite après accord du client par l'acceptation de cette option sur le site.

Dans ce cas Prixart informera le client, avant la fin de l'échéance du service, de sa possibilité de mettre fin à son engagement s'il le souhaite.

Cette résiliation pourra être effectuée, au moyen d'un simple e-mail, ,et sera effective à la prochaine échéance du service facturé.

Art 25 : Délais de livraison ,d'activation


Les produits ne seront expédiés qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées et à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Cette expédition se fera en accord avec le client :

Le processus débutera :

Dès le paiement lorsque celui-ci s'effectue au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ou par carte bancaire ;

de la réception du chèque ou du virement bancaire en cas de paiement par ces deux moyens.

Retards de livraison

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison ou d'activation du service de plus de 7 jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si celui-ci a reçu le produit après son annulation, le Prixart procédera au remboursement du produit ou du service proposé aux conditions de réception du produit par ses soins, complet et dans son état d'origine.

Ainsi qu'il est dit dans les Conditions Générales de Vente, un e-mail accusant réception de la commande du Client est adressé par prixart une fois que le paiement a été effectué.

Ainsi que précisé dans les Conditions Générales de Vente, le Client qui souscrit un service ou plusieurs services reçoit, une fois le règlement effectué, un email de confirmation lui indiquant que son inscription est effective, cet e-mail lui précisant en outre qu'il peut utiliser le service dans le délai indiqué.

Si le bien ou service commandé n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à Prixart en vue d'obtenir le remplacement du bien ou du service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l'adresse électronique indiqué sur le site.

En cas d'indisponibilité des biens ou des services Prixart peut proposer, dans les conditions prévues des Conditions Générales de Vente, un bien ou un service équivalent par sa qualité et son prix.

Art 26 : Défaut de livraison du produit ou de la fourniture du service

Le défaut de livraison du produit ou de la fourniture du service entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente.

Art 27 :Garanties

Tous les biens et services fournis par Prixart bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont les dispositions sont rappelées en annexe 2 des Conditions Générales de Vente.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, Prixart reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.

13.2.1 Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les biens défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande à condition que le Client en ait fait état de manière détaillée par lettre recommandé accusé de réception et lui ait retourné le ou les biens.

Prixart procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des biens.

-Exclusions de la garantie commerciale

Sont exclus de la garantie commerciale de prixart.fr les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale …), ou encore par une modification non prévue par Prixart.

Art 28 : Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées courrier au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :

-----SANS OBJET à ce jour-------

Art 29 Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix des biens et services, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité de Prixart ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de Prixart ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n'est pas interdit dans son pays.

Les photographies et illustrations accompagnant les biens et services sur Prixart.fr n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Prixart

La responsabilité de Prixart ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité de Prixart ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité de Prixart ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des biens et services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acquéreur, l'acompte versé à la commande reste acquis à Prixart à titre d'indemnité.

Art 30 : Clause résolutoire


La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Art 31 : Propriété intellectuelle


Prixart est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le n° ----------En cours-------------

Le contenu de prixart.fr est la propriété de Prixart SAS et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Tous les fichiers, photos ,textes, articles et vidéos... sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle..

Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, , photos ,textes, articles et vidéos...à d'autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Le Client s'engage expressément à garder confidentiel les informations receuillis lors de leur utilisation du site.

Si aucune licence n'est indiquée sur les contenus de prixart.fr , cela implique que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant à Prixart. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro ---------En cours-------.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courriel à l'adresse suivante :

contact@prixart.fr

Conformément à la rlégislation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Art : 32 Droit applicable


Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

- Compétence territoriale :

En cas de litige avec un Client non commerçant relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.

En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.


Art 33 : Information obligatoires avant tout accord


Le Client reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion du contrat, d'une manière claire détaillée et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

le prix total des produits et services toutes taxes comprises hors de frais annexes demandés par le client.

le rappel de la garantie légale ,l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions s'y appliquant .

la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Annexe 1

Coûts et délais de livraison selon destination

Annexe 2

Textes des garanties légales

Article L 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur

sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Charte des Données Personnelles de Prixart.fr

Applicable au 1er janvier 2015

Lors de l’utilisation et de l’inscription sur le site Internet prixart.fr, la société Prixart recueille des données personnelles concernant ses utilisateurs.

La Définition des données personnelles des utilisateurs de prixart.fr

Le second alinéa de l’article 2 de la Loi du 6 janvier 1978 définit les données personnelles comme :

« toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

Toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement les utilisateurs de prixart.fr constitue donc une donnée personnelle : pseudo, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse IP…

Les Finalités de la collecte des données personnelles des utilisateurs de prixart.fr

prixart.fr collecte des données personnelles concernant les utilisateurs de prixart.fr afin de leur permettre d’utiliser les différents services proposés par le site mais également pour améliorer et développer ces services, qu’il s’agisse des offres demandes , des forums, des news ou de toute autre section de prixart.fr. L'utilisateur accepte en s'inscrivant comme prestataire ou demandeur que ses données personnelles soient transmises au fin de mise en relation pour la réalisation des projets soumis .

Les données concernant l’Utilisateur de prixart.fr peuvent être également utilisées afin d’adresser aux membres la newsletter de prixart.fr, à des fins statistiques destinées à mesurer la fréquentation de prixart.fr ou de cibler la publicité diffusée sur prixart.fr.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles des utilisateurs de prixart.fr

Comme il est dit à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation de prixart.fr , la société Prixart est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles de prixart.fr qu’elle édite.

Les personnes qui accèdent aux données personnelles des utilisateurs de prixart.fr

Seul un nombre limité de personnes a accès aux données personnelles des utilisateurs de prixart.fr.

Il s’agit tout d’abord des dirigeants et des préposés de prixart.fr.

Il s’agit également des sociétés auxquelles prixart.fr fait appel à des fins techniques liées au fonctionnement de prixart.fr, par exemple l’hébergeur du site qui, ainsi qu’il est dit à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation de prixart.fr,

Il est précisé que lorsque prixart.fr communique des données personnelles des utilisateurs de prixart.fr à ces sociétés, elle ne communique que les données nécessaires et veille au respect, par ces sociétés, des conditions de confidentialité et de protection de ces données.

Les données recueillies auprès des utilisateurs de prixart.fr

Lorsqu’un internaute utilise le site Internet prixart.fr, l Prixart recueille automatiquement son adresse IP et des informations relatives à son utilisation du site (rubriques consultées…).

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Un cookie est un fichier informatique que prixart.fr envoie sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur et qui permet de reconnaître son ordinateur et de se « souvenir » des données émises ou saisies lors de la navigation effectuée sur le site.

De manière générale, les cookies sont sans dommage pour le poste informatique des utilisateurs qui est libre d’accepter ou refuser les cookies en configurant son logiciel de navigation sur Internet. Pour ce faire, l’Utilisateur peut se rendre sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/ qui explique comment effectuer une telle configuration.

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Par ailleurs et comme il est dit à l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation de prixart.fr, certains services de prixart.fr sont réservés aux seuls utilisateurs, dénommés les membres. Lorsqu’un utilisateur souhaite devenir membre, il doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Les utilisateurs doivent mentionner obligatoirement dans ce formulaire :

Un pseudonyme ;

une adresse de messagerie électronique ;

un mot de passe ;

Les droits des utilisateurs de prixart.fr

Les utilisateurs peuvent tout d’abord s’opposer, à la condition qu’ils justifient de motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement par de prixart.fr

Les utilisateurs peuvent ainsi refuser de communiquer les renseignements sollicités par de prixart.fr lors de leur inscription sur prixart.fr. Dans ce cas, ils ne peuvent pas en devenir membre.

Par ailleurs, les utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux informations personnelles les concernant détenues par prixart.fr et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression.

Cela signifie que les utilisateurs peuvent interroger prixart.fr sur le point de savoir si celle-ci détient des données personnelles les concernant puis, si c'est le cas, demander que ces données leur soient communiquées.

En exerçant ce droit d'accès, les utilisateurs peuvent ainsi contrôler si les données collectées qui les concernent sont exactes et, au besoin, peuvent demander à OpenClassrooms de rectifier, compléter, mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel les concernant.

Il est cependant impératif que les utilisateurs exercent eux-mêmes ce droit en précisant leurs nom et prénom, leur adresse e-mail et leur identifiant tout en joignant à leur demande la copie de leur carte d'identité afin que prixart.fr puisse vérifier que les données personnelles en cause les concernent bien.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent se servir du formulaire de contact ou adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@atelier-cg.com

La protection des données personnelles des utilisateurs de prixart.fr


prixart.fr prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies au moyen de prixart.fr ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la Loi.

Il est de nouveau précisé que les données personnelles tel que nom , adresse, téléphone, mail de contact seront communiquées au

La sécurité des données personnelles dépend également des utilisateurs. C’est pourquoi, comme il est dit à l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation de prixart.fr, les utilisateurs qui sont membres de prixart.fr s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

Les membres s’engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à prixart.fr toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.

Durée de conservation des données personnelles des utilisateurs de prixart.fr

Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs de prixart.fr seront détruites trois ans après leur dernière connexion à prixart.fr, ce qui entraînera l’anonymisation des données personnelles du membre. Sont ainsi supprimés au bout de trois ans :

les nom et prénom des utilisateurs

leurs adresses postales

les liens vers les profils sociaux et les sites web des utilisateurs

leurs adresses de contact par messagerie instantanée

Le descriptif et photographies des fiches

leur avatar

leur historique de connexion IP

Afin de permettre aux membres de récupérer leur compte en cas d’oubli de mot de passe après une période prolongée sans connexion au site, leur e-mail est conservé par sécurité. Il est néanmoins possible de le supprimer en modifiant les informations de son profil sur la section « Mon compte » du site.

Modification de la Charte Données Personnelles

prixart.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la Charte Données Personnelles en raison notamment d’une modification législative ou réglementaire ou de l’introduction de nouveaux services.

Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, accessible en permanence sur la page d'accueil de prixart.fr, en cliquant sur le lien CGU .

Pour toutes autres questions concernant la Charte Données Personnelles de prixart.fr ou toute précision, les utilisateurs peuvent se servir du formulaire de contact ou adresser un courriel à l’adresse suivante :

de prixart.fr

contact@prixart.fr

Les utilisateurs peuvent également se rendre sur le site de la CNIL à l’adresse http://www.cnil.fr.

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Art 1 – Objet :

101 PRIXART, édite un site Internet à l’adresse prixart.fr qui permettant à son utilisateur d’accéder gratuitement à des informations ainsi qu’à une plate-forme d'échange dénommée offre /demande, permettant d'une part de faire une offre de prestation artistique par la publication de fiches personnelles présentant son profil artistique et d'autre part de faire une demande en déposant un projet afin d'obtenir un prix estimatif en ligne (appelé aussi estimation , appel d'offre, appel à la concurrence ) de la part des prestataires, . Prixart.fr est un site communautaire (réseau social) de telle sorte que les utilisateurs inscrits peuvent, après validation préalable par Prixart.fr, y diffuser leur propres informations, les modifier, et répondre à des demandes de prix estimatif ou bien diffuser des demandes de prix estimatif en ligne . Prixart.fr est un comparateur de prix / prestation devant permettre d'établir un information la plus fiable possible aux porteurs de projets artistiques.

Les domaines de l'art et fonctions concernés sont :

Peintre décorateur : -Offre de prestation de peintre en décor - Demande de prix indicatif en ligne de peinture décorative – Comparateur de prix et de prestation en ligne de peintres décorateurs (peintre en décor) – Recherche de partenaires pour une collaboration en décoration murale-

Copiste d’œuvre d'art : -Offre de prestation de copiste de tableaux, dessins, sculptures - Demande de prix indicatif (estimation) en ligne de copie de tableau, dessin, sculpture – Comparateur de prix et de prestation en ligne – Recherche de partenaires pour une collaboration d'artistes en copie d’œuvre d'art-

Restaurateur d'objet d'art : -Offre de prestation de restaurateur / restauratrice de tableaux, dessins, sculptures , objets, peinture murale - Demande de devis indicatif (estimation) en ligne de restauration tableaux, dessins, sculptures, objets , peinture murale– Comparateur de prix et de prestation en ligne de restaurateur /restauration d'objets d'art – Recherche de partenaires pour une collaboration en restauration d'art-

Artiste : -Offre de prestation d'artiste peintre, sculpteur, plasticien - Demande de devis indicatif (estimation) en ligne de création artistique de tableaux, dessins, sculptures – Comparateur de prix et de prestation en ligne d'artistes peintre, sculpteur, plasticien – Recherche de partenaires pour une collaboration artistique-

Photographe : -Offre de prestation de photographe artistique, de reportage, de produits (natures mortes)- Demande de devis indicatif (estimation) en ligne de photographie artistique, reportage et de produits – Comparateur de prix et de prestation en ligne de photographe artistique, de reportage, de produits – Recherche de partenaires pour une collaboration en photographie-

102 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et des conditions d’utilisation des services de prixart.fr par l’utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation de prixart.fr est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation et de ses annexes, sans restriction ni réserve.

Tout utilisateur souhaitant accéder à prixart.fr doit donc avoir préalablement consulté ses Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes constituées d’une première charte dénommée « Charte Données Personnelles de prixart.fr » et d’une seconde charte dénommée « Charte de Bonne Conduite de prixart.fr » en cliquant sur le lien "Mentions légales" situé au pied de chacune des pages de prixart.fr et s'engage à respecter l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

En conséquence, par sa seule navigation sur prixart.fr, l’utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Données Personnelles et la Charte de Bonne Conduite.

prixart.fr se réserve donc le droit de refuser l'accès ou d’exclure de prixart.fr , unilatéralement et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d'Utilisation, la Charte Données Personnelles et la Charte de Bonne Conduite.

Article 2 – Mentions légales :

2.1 « PRIXART » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) par Prixart sous le n°-----En cours------ .

2.2 prixart.fr a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro -----En cours------ .

2.3 prixart.fr est édité par :

Prixart

Email : contact@ prixart.fr

-------------------

2.4 Le Directeur de la publication de prixart.fr est le responsable légal de Prixart

2.5 prixart.fr est hébergé par :

OVH

Article 3 – Accès à prixart.fr :

3.1 prixart.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.

L’ensemble des coûts liés à l'accès à prixart.fr, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.

3.2 Certains services de prixart.fr sont toutefois réservés aux seuls Utilisateurs inscrits sur prixart.fr, ci-après désigné les « Membres ».

Il est à ce titre précisé que dans les Conditions Générales d’Utilisation, le terme Utilisateur regroupe l’ensemble des internautes qui accèdent à prixart.fr qu’ils en soient ou non Membre.

Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Si l’Utilisateur est mineur, il est impératif que celui-ci demande, avant toute inscription, l’autorisation expresse de ses parents dont il devra justifier sur simple demande de prixart.fr .

Lors de son inscription, le Membre choisit un identifiant et un mot de passe lesquels ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Le Membre s'engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.

Si l’Utilisateur est mineur, il est impératif que son inscription et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation soient effectuées par ses parents ou représentants légaux ce dont l’Utilisateur mineur devra pouvoir justifier sur simple demande de prixart.fr.

A ce titre, le Membre s’engage à ne pas partager son compte et à déclarer à prixart.fr toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’il en a connaissance.

En conséquence, prixart.fr décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation non conforme du mot de passe.

Dès validation du formulaire, le Membre recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmation de son inscription.

3.3 L’inscription est valable pour une durée déterminée. Le membre devra renouveler son inscription tel que prévu sur sa page utilisateur.

prixart.fr dispose toutefois de la possibilité de mettre fin à cette inscription moyennant respect d’un préavis d’un mois qui commencera à courir le jour de la notification du courrier électronique lui faisant part de la résiliation de son inscription.

Néanmoins, si le Membre ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Données Personnelles, la Charte de Bonne Conduite ou la réglementation applicable, prixart.fr se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription et, par voie de conséquence, de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services de prixart.fr, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

En outre, prixart.fr disposera de la faculté de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que celui-ci aura mis en ligne.

Article 4 – Les obligations de l’Utilisateur :

4.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de se livrer, dans le cadre de l’utilisation de prixart.fr, à des actes, de quelle que nature que ce soit tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, informations et/ou données de toute nature qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de prixart.fr ou aux droits des tiers.

4.2 En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’engage à respecter les règes suivantes :

Communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation de prixart.fr ;

Ne pas utiliser de fausse identité ;

Ne créer qu'un seul compte par Utilisateur lors de l'inscription sur prixart.fr ;

Se conformer aux lois en vigueur, respecter les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Données Personnelles, la Charte de Bonne Conduite et les droit des tiers ;

Ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker de quelle que manière que ce soit et quel que soit le destinataire des contenus, informations et/ou données de toute nature à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire et, plus généralement, tout contenu, information ou données contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

Respecter, conformément à l’article 7 des présentes, les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur prixart.fr ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

Ne pas utiliser la messagerie privée définie à l'article 5.5 des présentes pour toute remarque faite à un autre Utilisateur ;

Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités de prixart.fr de son usage normal ;

Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conformes à la réalité ;

Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;

Ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs de prixart.fr;

Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature ayant pour effet de diminuer, désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de prixart.fr, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs ;

Ne pas utiliser prixart.fr pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

Ne pas diffuser de données à caractère personnel de quelle que nature que ce soit (adresse électronique, adresse IP, adresse postale, n° de téléphone…) dans les espaces de discussion publics suivants : les commentaires de cours visés à l’article 5.1.5 des présentes, les commentaires de news visés à l’article 5.2.4 des présentes, le forum visé à l’article 5.3 des présentes et le livre d’or visé à l’article 5.4 des présentes.

4.3 En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, prixart.fr se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services de prixart.fr, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l’Utilisateur est Membre, de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription ainsi qu’il est dit à l’article 3.3 des présentes.

prixart.fr se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que l’Utilisateur aura mis en ligne.

Les utilisateurs peuvent signaler un comportement adopté ou un contenu mis en ligne sur prixart.fr manifestement contraire aux règles précitées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le site, de la manière la plus précise qu’il soit sur le formulaire de contact.

Les utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 5 – Les services de prixart.fr:

Lorsqu’il utilise les services de prixart.fr l’Utilisateur s’engage à respecter - outre les lois en vigueur, les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Données Personnelles et la Charte de Bonne Conduite de prixart.fr.

5.1 Les offres et demandes de prixart.fr

5.1.1 Les offres et demandes diffusées sur de prixart.fr sous forme de fiches accompagnées de descriptifs et photographies qui permettent aux porteurs de projets artistiques de trouver un prestataire pour les faire réaliser.

5.1.2 prixart.fr est un site communautaire (réseau social) de telle sorte que les membres peuvent y diffuser leurs propres offres de prestations , demande de devis indicatif.

Les offres / demandes rédigées par un Membre ne peut toutefois être mis en ligne qu’après validation par prixart.fr.

5.1.3 Les fiches mises en ligne sur de prixart.fr demeurent la propriété et de la responsabilité de son auteur, il est mis en ligne sous sa seule responsabilité:

prixart.fr n'est en aucun cas un intermédiaire au sens de la loi dans les transactions pouvant s'opérer entre les prestataires et porteurs de projet. de prixart.fr ne perçois aucune commission que se soit sur les futures transactions pouvant s'opérer suite à la mise en relation entre le prestataire et demandeur . La fonction de prixart.fr est exclusivement limitée à une mise en relation non contractuelle. La formation d'un contrat entre un prestataire et un demandeur devra se faire en dehors du site prixart.fr et sous leur seule responsabilité que prixart.fr n'a pas à connaître . Si un membre utilisait le site prixart.fr pour former un contrat entre un prestataire et un demandeur ce serait en totale violation avec le conditions d'utilisation.

Le membre éditeur d'une fiche offre ou demande ne pourra en aucun cas se plaindre d'un quelconque préjudice en cas de :

-Non affichage de sa fiche

-Non transmission de réponses ou messages

-Non sélection de sa fiche par un porteur de projet

-Problèmes rencontrés lors l'utilisation du site

-Problèmes avec un prestataire ou demandeur que prixart.fr n'a pas à connaître en dehors de ce qui est prévu aux CGU.

-De manière plus générale de tous contentieux présents ou futurs pouvant intervenir lors et suite à l'utilisation de prixart.fr

5.1.4 Dans ses rapports avec prixart.fr, le Membre auteur d'une fiche accepte l'utilisation et mofifications des informations recueillis dans la base de donnée pour permettre toutes diffusions utiles aux objectifs du site .

Si une fiche par un Membre est mis en ligne sur prixart.fr, prixart.fr disposera donc de la faculté de modifier la fiche à tout moment et ce, notamment, à des fins de corrections orthographiques ou grammaticales ou de mise à jour.

Le Membre qui rédige une fiche accepte, quelle que soit la rubrique, que prixart.fr diffuse de la publicité sur les pages sur lesquelles la fiche est diffusée.

5.1.5 Enfin, il est précisé que les Membres ont la faculté de laisser des commentaires relatifs aux fiches mises en ligne sur prixart.fr dans un espace spécialement dédié à cet effet et ce, à l’unique condition de respecter les obligations prévues à l’article 4 des présentes.

5.2 Le forum (Chat) de prixart.fr

5.2.1 prixart.fr propose également un forum (chat) qui constitue le lieu d'échange où les utilisateurs posent ou répondent à une question donnée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de correspondance privée sur le forum et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée défini à l’article 5.5 des présentes.

5.2.2 Les messages échangés sur le service forum (chat) relèvent de l’unique responsabilité de l’Utilisateur.

Toutefois, ainsi qu’il est dit à l’article 4.3 des présentes, les utilisateurs peuvent signaler qu’un message posté sur le forum est manifestement contraire aux lois en vigueur, aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Charte Données Personnelles ou à la Charte de Bonne Conduite afin que prixart.fr prenne, le cas échéant, les mesures visées aux articles 3.3 et 4.3 des présentes.

5.3 Les Newsletters de prixart.fr

prixart.fr édite la Newsletter de prixart.fr et la Newsletter dès que de nouvelles informations sont diffusées sur le site.

Elles sont adressées gratuitement et sous format électronique à tous les Membres inscrits dans les conditions détaillées à l'article 3.2 des présentes.

Si le Membre ne souhaite plus recevoir une des Newsletters, il peut demander à ne plus figurer sur la liste de diffusion de la Newsletter via son compte Membre ou via le lien figurant sur la Newsletter.

5.4 Les autres services de prixart.fr

prixart.fr propose également les services suivants étant précisé que cette liste n’est nullement limitative, prixart.fr se réservant la possibilité de mettre en ligne, à tout moment, de nouveaux services ou encore de supprimer les services existant :

« La Messagerie Privée » qui permet à tout Membre de prixart.fr d’échanger des messages de façon privée ;

Article 6 – Confidentialité et données à caractère personnel :

6.1 Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données nominatives réalisées à partir de prixart.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Toutes les données à caractère personnel transmises par les utilisateurs de prixart.fr, qu’ils soient Membres ou non, sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation de prixart.fr et peuvent donc être utilisées par prixart.fr à cette fin.

En particulier, l’utilisateur est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par prixart.fr pour lui permettre d’utiliser les différents services proposés par le site mais également afin d’améliorer et développer ces services qu’il s’agisse : de offres demandes, des news, du forum ou de la messagerie privée.

Il est précisé que les informations personnelles concernant les offres sont communiquées au demandeur en fin de procédure afin de permettre la réalisation du projet.

La mise en relation Prestataire / demandeur étant l'objet de prixart.fr le fait de s'opposer à la communication de ses coordonnées en fin de procédure signifie un refus express des CGU et donc l'impossibilité de s'inscrire sur prixart.fr

Les données concernant l’Utilisateur de prixart.fr peuvent être également utilisées afin d’adresser aux Membres la Newsletter de prixart.fr, à des fins statistiques destinées à mesurer la fréquentation de prixart.fr et de cibler la publicité diffusée sur . de prixart.fr

6.2 Conformément à l’article 38 de la Loi n°78-17, l’Utilisateur peut s’opposer, à la condition qu’il justifie de motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par prixart.fr.

L’Utilisateur peut ainsi refuser de communiquer les renseignements sollicités par prixart.fr lors de son inscription sur prixart.fr. Dans ce cas, il ne peut pas en devenir membre.

Par ailleurs et conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par prixart.fr et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression. Ainsi, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou supprimées les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut se servir du formulaire de contact ou adresser un courriel à l’adresse suivante :

prixart.fr

contact@prixart.fr

Dans les deux cas, l’Utilisateur devra préciser ses nom et prénom, adresse e-mail, identifiant et joindre la copie recto/verso de sa carte d’identité, afin que prixart.fr puisse vérifier que les données personnelles en cause le concernent bien.

6.3 prixart.fr utilise la technologie des marqueurs (cookies) afin d’améliorer la qualité de prixart.fr et mieux répondre aux attentes des utilisateurs.

De manière générale, les cookies sont sans dommage pour le poste informatique de l’Utilisateur qui est libre d’accepter ou refuser les cookies en configurant son logiciel de navigation sur Internet. Pour ce faire, l’Utilisateur peut se rendre sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/ qui explique comment effectuer une telle configuration.

Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

prixart.fr garde trace, au moyen des cookies, des connexions à prixart.fr, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyse statistiques, et sont détruites par la suite.

6.4 Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites trois ans après sa dernière connexion à prixart.fr

prixart.fr prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies au moyen de prixart.fr ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la Loi.

Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles de prixart.fr.

Article 7 – Propriété intellectuelle :

7.1 Les contenus susceptibles de faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur mis en ligne sur prixart.fr

La licence à laquelle ces contenus sont soumis (photographies, dessins, modèles,...)

Aussi, si aucune licence n’est indiquée sur les contenus susceptibles de faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur mis en ligne sur prixart.fr, cela signifie que leurs droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite.

L’Utilisateur qui souhaite reproduire tout ou partie d’un contenu mis en ligne sur prixart.fr doit donc impérativement vérifier que la licence à laquelle il est soumis le permet.

7.2 Ainsi qu'il est dit à l'article 2.1, « prixart» est une marque déposée. En conséquence, toute reproduction ou imitation non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

7.3 L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation de quelle que nature que ce soit en cas de suppression de tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature effectuées dans les conditions prévues aux articles 3.3 et 4.3 des présentes.

Article 8 – Responsabilités :

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur

8.1.1 Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services de prixart.fr restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

8.1.2 L’usage des cours, informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire de prixart.fr relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et les faits ou actes que celui-ci serait amené accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de prixart.fr, et, s’il est Membre, de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte.

8.1.3 L’Utilisateur est seul responsable, à l’égard de prixart.fr et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelle que nature que ce soit, causés par un cours, une News, un message ou une donnée de toute nature communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur par l’intermédiaire de prixart.fr, ainsi que pour toute violation des Conditions Générales d’Utilisation ou de la Charte Données Personnelles ou de la Charte de Bonne Conduite.

8.2 Responsabilité de prixart.fr

8.2.1 prixart.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à prixart.fr, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

prixart.fr ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à prixart.fr.

prixart.fr se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de prixart.fr , afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.2.2 La responsabilité de prixart.fr ne pourra par ailleurs jamais être recherchée à l’occasion des relations qui pourraient exister entre les utilisateurs et les annonceurs ou partenaires de prixart.fr .

Article 9 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Données Personnelles et de la Charte de Bonne Conduite :

prixart.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales d’Utilisation, sa Charte Données Personnelles et sa Charte de Bonne Conduite.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, accessible en permanence en cliquant sur le lien "Mentions légales" situé au pied de chacune des pages de prixart.fr .

Article 10 – Non-validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Données Personnelles ou de la Charte de Bonne Conduite sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Droit applicable - litiges :

11.1 Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

11.2 En cas de litige avec une personne commerçante relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions Générales d'Utilisation, de la Charte Données Personnelles ou de la Charte de Bonne Conduite, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige avec une personne non commerçante, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne non commerçante.